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Dispense de prélèvement à titre d'acompte

Comment faire pour être dispensé du prélèvement à titre d'acompte sur les revenus de placements ?

Réponses

Depuis janvier 2013, tous les intérêts (hors Assurance Vie) et dividendes sont soumis à l’IRPP (jusqu’en 2017) et subissent le PSA (Prélèvement Servant d’Acompte).

Pour 2018, un prélèvement non libératoire au taux unique de 12.8%* est instauré. Il s’agit d’une avance sur l’impôt à payer l’année suivante en 2019.

Vous pouvez toutefois être dispensé de cette avance de 12,8 % (mais non de l'imposition à l'Impôt sur le Revenu) si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas :

- pour les intérêts, 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune ;

- pour les dividendes, 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Pour être dispensé du prélèvement à titre d'acompte sur les revenus de placements à percevoir en 2018 (intérêts et dividendes fiscalisés notamment), il vous faut adresser une attestation sur l'honneur à votre établissement financier avant le 29 novembre 2017, en prenant en compte le revenu fiscal de référence de 2016 figurant dans l'avis d'imposition 2017.

La démarche est simple : Téléchargez le formulaire « demande de dispense d'acompte ».

Remplissez et remettez ce document à votre Conseiller du Crédit Agricole impérativement avant le 30 novembre 2017. Cette demande doit être faite auprès de chaque établissement dans lequel vous détenez des produits d'épargne.

*12.80% : Dans l’hypothèse où le nouveau régime d’imposition présenté en Conseil des Ministres par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2018 serait définitivement voté par le Parlement et applicable aux revenus mobiliers (intérêts et dividendes) perçus en 2018. Cette demande de dispense porterait sur le prélèvement appliqué aux intérêts et aux dividendes à titre d’acompte (au taux en vigueur à partir du 1ier janvier 2018). Les prélèvements sociaux seraient prélevés en tout état de cause lors du versement de ces revenus (au taux en vigueur à compter de cette même date).

Crédit AGricole 2012