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A quoi correspond le libellé "Prélèvement servant d'acompte" sur mon relevé de compte ?

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Les intérêts des Comptes sur Livrets, Dépôts à terme, obligations, PEL après 12 ans supportent depuis le 1er janvier 2013 un acompte obligatoire de 24 %, prélevé à la source par la banque.

Les revenus d'OPCVM, intérêts de parts sociales et dividendes actions supportent sur le même principe, un acompte obligatoire de 21%.

Ce prélèvement est un acompte qui s'impose à tout contribuable perçevant ces revenus du patrimoine fiscalisables et constitue, non pas un impôt supplémentaire mais une avance, sur l'impôt à payer l'année suivante.

Ce prélèvement servant d'acompte ne vous exonère pas de déclarer vos intérêts perçus, dans votre déclaration au titre des revenus.

L'administration fiscale remboursera un trop perçu de fiscalité sur ces intérêts si votre TMI (Taux  ou Tranche Marginale d'Imposition ) est inférieure à 24%.
A l'inverse elle appellera un complément de fiscalité si votre TMI est supérieure à 24%. Enfin, si vous êtes non imposable, elle vous remboursera sous forme de crédit d'impôt.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre agence.

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Crédit AGricole 2012