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Dispense de prélèvement à titre d'acompte ?

Comment faire pour être dispensé du prélèvement à titre d'acompte sur les revenus de placements ?

Depuis le 1er janvier 2013, certains revenus de l'épargne sont obligatoirement soumis au barème progressif de l'impôt (sauf produits à régime spécifique).

De plus, dès leur encaissement, ils supportent un prélèvement (24 % sur les intérêts et coupons et 21 % sur les dividendes et intérêts de parts sociales), qui constitue un acompte à valoir sur les impôts à payer l'année suivante.

Vous pouvez toutefois être dispensé de l'acompte (mais non de l'imposition à l'Impôt sur le Revenu) si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas :

- pour les intérêts, 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune ;
- pour les dividendes, 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Pour être dispensé du prélèvement à titre d'acompte sur les revenus de placements à percevoir en 2015 (intérêts et dividendes fiscalisés notamment), il vous faut adresser une attestation sur l'honneur à votre établissement financier avant le 29 novembre 2014, en prenant en compte le revenu fiscal de référence de 2013 figurant dans l'avis d'imposition 2014.

La démarche est simple : Téléchargez le formulaire « demande de dispense d'acompte ».

Remplissez et remettez ce document à votre Conseiller du Crédit Agricole impérativement avant le 30 novembre 2014. Cette demande doit être faite auprès de chaque établissement dans lequel vous détenez des produits d'épargne.

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Crédit AGricole 2012